Projet de loi N° 3072
organique portant application de l'article 11 de la Constitution
M. le Premier Ministre, M. le Ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales
Extrait
d'une procédure d'initiative populaire en matière de référendum a été proposée par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République.
Cette procédure nouvelle vise à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative nouveau pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national.
Le présent projet de loi organique comporte quatre chapitres.
Le premier chapitre précise les modalités du contrôle confié par la Constitution au Conseil constitutionnel dans le cadre de cette procédure nouvelle et modifie en conséquence l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Le deuxième chapitre introduit dans l'ordre juridique de nouvelles dispositions déterminant la procédure de recueil des soutiens apportés à une initiative référendaire présentée au titre de l'article 11 de la Constitution.
Le troisième...
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