Proposition de loi N° 3062

Extrait

Mesdames, Messieurs, De l'avis général, l'architecture financière de notre système d'assurance maladie solidaire est aujourd'hui à bout de souffle.

Pour limiter les déficits récurrents des caisses, les pouvoirs publics ont pris, année après année, des mesures d'économie qui ont pesé sur l'ensemble des acteurs du système de santé, sans épargner les assurés.

Si chacune de ces mesures, prise à part, n'a pas eu un impact considérable sur le taux de prise en charge de la dépense de santé par la solidarité nationale, leur accumulation n'en a pas moins pour effet d'accroître de façon significative le « reste à charge » des assurés.

Ces « restes à charge » sont devenus massifs : dans un rapport d'information sur les ALD (1), la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) en évalue le montant à 12 milliards d'euros par an pour les soins de ville et à 2, 5 milliards d'euros pour les soins hospitaliers, ce qui...

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