Proposition de loi N° 3056
relative au renforcement de la place des parties civiles au sein de la procédure pénale
écrite par Armand Jung
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection des droits des victimes est un élément important de la procédure pénale française.
Depuis la loi du 15 juin 2000 de nombreuses modifications législatives sont intervenues afin de renforcer les droits dévolus à la partie civile tout au long du procès pénal.
Le législateur a ainsi souhaité replacer la victime au coeur du procès pénal.
Toutefois, l'effectivité de la garantie des droits des victimes doit être renforcée tout au long de la procédure pénale.
Au stade de l'enquête judiciaire, la victime peut être appelée à intervenir lors de la garde à vue notamment en cas de confrontation avec l'auteur présumé de l'infraction ou aux fins d'identification de ce dernier.
Permettre la présence d'un avocat auprès de la victime qui peut alors se trouver dans une situation de détresse physique ou psychologique est donc souhaitable (article 1er). L'information effective des victimes doit également être assurée tout au long de la...
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