Proposition de loi N° 3049

Extrait

Mesdames, Messieurs, Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le régime dit de l'auto-entrepreneur a immédiatement rencontré un vif succès, non démenti depuis.

Au 15 juin 2010, ce sont ainsi 500 000 personnes qui ont demandé à en bénéficier.

Destiné aux entrepreneurs individuels qui souhaitent créer, à titre principal ou complémentaire, une activité artisanale, commerciale ou libérale, ce régime simplifié propose des mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale destinées à faciliter l'activité économique et la création d'entreprise.

Sa mise en oeuvre a cependant très rapidement suscité de vives interrogations de la part de chefs d'entreprises déjà en place, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Plusieurs remarques, formulées par de nombreux parlementaires, ont été entendues par le gouvernement, qui a apporté certaines corrections indispensables, que ce soit en termes de niveau de qualification, d'obligation d'affiliation...

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