Rapport N° 3022
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
écrit par Didier Julia rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'élaboration de la convention de sécurité sociale entre la France et le Maroc signée le 22 octobre 2007 est à replacer dans le travail en cours depuis quelques années visant à actualiser et « refondre » d'anciens accords bilatéraux de sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution des législations des pays concernés en matière de sécurité sociale et, le cas échéant, les nouvelles caractéristiques des flux de population entre les deux pays.
Notre commission a déjà été amenée à examiner, au cours de la douzième législature, deux textes issus de ce travail : la convention générale de sécurité sociale entre la France et la Tunisie signée le 26 juin 2003 et l'entente de sécurité sociale entre le France et le Québec du 17 décembre 2003. Tous les deux sont aujourd'hui en vigueur.
Trois autres accords sont actuellement en cours de négociation ou de finalisation : un accord franco-serbe de sécurité sociale, destiné à...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.