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6 novembre 2007

Proposition de loi N° 302

organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire

écrite par Michel Hunault
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis plus de trente ans, les lois de finances présentées par le gouvernement et adoptées par le Parlement sont, de manière systématique, déséquilibrées.

Ce déficit, limité dans les années 1970, n'a cessé de croître au cours des années 1980, le gouvernement ayant adopté une doctrine budgétaire fondée sur l'idée de déséquilibre soutenable, la limite maximum en étant fixée à 3 % du PIB. Pendant cette période, l'endettement de l'État, n'a cessé de croître, de 20 % en 1980, il devrait représenter en 2005 près de 65 % du PIB. Les intérêts de la dette ont progressivement représenté un poste de plus en plus important parmi les charges de l'État et handicapent nos capacités d'action et font peser sur les générations futures une charge financière importante.

Sous l'impulsion du Premier ministre et de son ministre d'État chargé de l'économie, la France a connu, entre 1986 et 1988, un retour à la sagesse budgétaire, le déficit de...

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Mots-clés

article 34 alinéa 7)
équilibre budgétaire
finances publiques
lois de finances

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