Proposition de loi N° 2975

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. » (article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) Le socle de la République française est d'une extrême clarté : la contribution à l'impôt est indispensable, et ce pour tous les citoyens (article 13). De surcroît, cette contribution doit être répartie en fonction des facultés de chacun (article 13). Or, c'est justement en raison de leurs facultés élevées que certains se soustraient...

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