Proposition de loi N° 2967
relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes
écrite par Jacques Grosperrin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de rendre facultative cette dépense de reversement aux communes, membres des établissements publics de coopération intercommunale y compris avant l'entrée en vigueur de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et ainsi de permettre aux dits établissement de ne pas procéder au reversement sous la double condition : - que cette décision touche uniformément toutes les communes qui en sont membres, et non pas l'une ou l'autre d'entre elles pour ne pas violer le principe d'égalité ; - que cette décision soit prise dans les conditions de majorité et les modalités de vote qui leur sont applicables en matière budgétaire.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 5211-27-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art.
L. 5211-27-1. - Lorsque la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 était acquittée par un établissement public de coopération intercommunale aux lieu et...
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