Proposition de loi N° 2963
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche simplifiant le vote par procuration
écrite par Bernard Roman
cosignée par Daniel Vaillant, Jean-Marc Ayrault, Manuel Valls & Philippe Vuilque
Extrait
Mesdames, Messieurs, Très peu de dispositions législatives encadrent le vote par procuration.
Elles figurent aux articles L. 71 à L. 78 et L. 111 du code électoral.
Celles-ci sont complétées et précisées par les articles R. 72 à R. 80 du même code.
La loi fixe les grands principes suivants: - en vertu de l'article L. 71 du code électoral, peuvent exercer leur droit de vote par procuration « les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune » ; « les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste...
1 commentaire :
Le 14/12/2011 à 19:47, GONTIER -Francis a dit :
Messieurs
Il serait judicieux de réfléchir à d'autres possibilités de vote pour les jeunes retraités voyageant souvent en camping-car et se trouvant donc loin de leur lieux ce résidence. Pour le vote par procuration, encore faut'il avoir de la famille ou des amis ayant la même tendance politique. La possibilité d'avoir une carte comme la carte vital avec sa référence personnelle reconnue nationalement me semble une chose réalisable,cela diminuerait l'abstention.
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