Proposition de loi N° 2956
tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chaque année des milliers de nos concitoyens recherchent un appartement, une maison en location.
Face à la crise de l'immobilier, s'est développée dans les années 1970 une nouvelle profession, les marchands de listes également appelés agences de location dites sans commission.
Ces agences, contre des sommes allant de 150 euros à 400 euros, s'engagent à mettre en rapport les consommateurs avec des propriétaires afin d'éviter les frais des agences classiques.
Cette solution semble très favorable notamment pour les étudiants qui dans l'urgence croient trouver avec ces agences un intermédiaire leur permettant d'éviter les frais d'agence.
Cependant ces agences, trop peu encadrées par la loi, abusent des faiblesses des consommateurs en leur proposant des locations ne correspondant pas à leurs critères ou même des offres erronées, déjà louées ou inexistantes.
La commission des clauses abusives avait, le 26 février 2002, proposé un certain nombre...
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