Proposition de loi N° 2955
relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil
écrite par Rémi Delatte
cosignée par Laure de La Raudière, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Céleste Lett, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Fernand Siré, François Grosdidier, Guy Lefrand, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Loïc Bouvard, Patrice Verchère & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les sonneries des cloches dans les villes et villages de France sont, dans l'état actuel de la loi, sujettes à de nombreux conflits de voisinage.
La justice y est souvent saisie, et celle-ci condamne régulièrement les maires à arrêter ces sonneries, amplifiant l'importance du contentieux de manière disproportionnée.
Il convient donc, dans la mesure du possible, de modifier la loi afin de limiter ces « guerres de clocher ». I) État du droit.
L'article 27 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'État indique que « les sonneries des cloches seront réglées par arrêté municipal ». Le décret d'application du 16 mars 1906 qui en découle précise : « Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril commun qui exigent un prompt secours.
Si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'État, au département ou à la commune...
1 commentaire :
Le 23/08/2011 à 17:35, RYAN a dit :
Que doit on faire pour les guerres de minarets. De nombreuses associations culturelles financées par les pouvoirs publiques se voient attribuer des terrains pour la construction de mosquées. Un exemple dans le canton d'Is sur tille : non content d'entrevoir une possibilité de construction d'un lieu de culte des protagonistes râlent sur la hauteur du minaret. Au regard des questions que l'on se pose sur les clochers doit on interdire les cloches dans les minarets et à paques également ?
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