Projet de loi N° 2938
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La volonté d'améliorer l'accompagnement de la mobilité des travailleurs français et argentins a conduit à l'ouverture, à Buenos Aires, en décembre 2006, de négociations en vue de la conclusion d'un instrument bilatéral de sécurité sociale.
Cet accord a ainsi été signé à Buenos Aires le 22 septembre 2008. Il comporte l'ensemble des dispositions traditionnelles en matière de sécurité sociale L'article 1er définit l'ensemble des termes et expressions utilisés dans l'accord.
L'article 2, relatif au champ d'application matériel, énumère les différentes législations de sécurité sociale des deux États selon l'organisation de la protection sociale propre à chacun des deux systèmes.
L'article 3 fixe le champ d'application personnel : sont ainsi visées toutes les personnes qui sont ou ont été assujetties à la législation des deux États comme les salariés ou assimilés, les non-salariés français et argentins, les réfugiés résidant...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.