Proposition de résolution N° 2927

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique 1) En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête de trente membres relative à la gestion des forces de l'ordre et aux méthodes utilisées dans le cadre des mobilisations sociales courant 2010. Elle devra notamment faire le point sur : - les techniques, armes et choix tactiques utilisés lors des mobilisations sociales depuis le printemps 2010. Que cela concerne les manifestants, les passants et la presse, - les modalités de décision et les responsabilités des différents acteurs, - la validité juridique des choix effectués et les conséquences de ces pratiques, - dans ce cadre, un point d'attention particulier sera porté par la commission sur les forces de l'ordre volontairement non identifiées en tant que tel, leurs méthodes, leurs choix tactiques, la chaîne de commandement et les conséquences juridiques et...

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