adopté par le Sénat, relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
code du travail comité de la société coopérative européennedirective 2003/72/ce du conseil du 22 juillet 2003 entreprisesgroupe spécial de négociation sociétés coopératives européennestravail union europeenne
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