Proposition de loi N° 2905

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un sentiment croissant d'incompréhension s'installe entre, d'un côté, les autoroutes et, de l'autre, leurs salariés et usagers.

Il y a 30 ans, un trajet coûtait plus cher en carburant qu'en péage.

Aujourd'hui, c'est l'inverse ! Les autoroutes françaises font partie du domaine public de l'État, lequel confie à des sociétés le soin de les gérer (délégations de service public). L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose, notamment : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit. « Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'État un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure. « En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre également (souligné par nous) la rémunération et l'amortissement...

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