Proposition de loi N° 2899

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors du vote de la loi de finances pour 2010, le Parlement a décidé de mettre fin à un impôt qui impactait beaucoup les entreprises : la taxe professionnelle.

Afin de compenser les pertes financières importantes pour les collectivités locales et leurs établissements publics résultant de la fin de la taxe professionnelle, a été mise en place une compensation s'établissant selon la modalité la plus avantageuse entre deux situations : le produit taxe professionnelle additionnelle 2009 ou les bases théoriques de taxe professionnelle 2010 fois le taux d'imposition 2009, dans la limite du taux 2008 plus 1 %. Il existe actuellement un vide juridique pour les Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés au 1er janvier 2009. En effet aucun taux de taxe professionnelle n'ayant été voté en 2008, le deuxième mode de calcul de la compensation ne peut être calculé, faute de bases légales pour le calcul du...

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