Proposition de loi N° 2895

Extrait

Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que je vous demande de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI TITRE UNIQUE MISE EN PLACE D'UNE NORME D'ÉTIQUETAGE DESTINÉE À INFORMER LE CONSOMMATEUR DU RESPECT PAR LES PRODUITS ISSUS DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE DES RECOMMANDATIONS ÉMISES PAR L'AGENCE FRANÇAISE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS Article 1er 1. Les Agences régionales de santé mettent en oeuvre, au plan local, en lien avec les collectivités territoriales, les écoles et les maisons de retraite, des actions de sensibilisation à destination du grand public et de toutes les tranches d'âge (enfants, adultes et séniors) visant à promouvoir l'éducation à la nutrition, à la diététique et à une alimentation équilibrée.

2. Un décret publié en Conseil d'État détermine les conditions d'application de cette disposition.

3. Le code de la santé publique est modifié en conséquence.

Article 2 1. L'État confie à l'Agence Française de...

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