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19 octobre 2010

Proposition de loi N° 2893

tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires

écrite par Jean-Marie Morisset
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante PROPOSITION DE LOI Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Le montant annuel de la part variable varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la collectivité d'emploi, et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.

Il est égal à un multiple, défini par décret, du montant de la vacation horaire de base d'un officier, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement ». Article 2 L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance est aligné sur celui de l'allocation de fidélité dans...

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