Proposition de loi N° 2893
tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires
écrite par Jean-Marie Morisset
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante PROPOSITION DE LOI Article 1er Le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Le montant annuel de la part variable varie suivant la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, quelle que soit la collectivité d'emploi, et déduction faite des périodes de suspension d'engagement.
Il est égal à un multiple, défini par décret, du montant de la vacation horaire de base d'un officier, en vigueur au 1er janvier de l'année de versement ». Article 2 L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de vétérance est aligné sur celui de l'allocation de fidélité dans...
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