Proposition de loi N° 2892

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors d'une location, un dépôt de garantie est fréquemment demandé au locataire.

Son montant est fixé par le propriétaire et ne peut être supérieur à un mois de loyer.

Le dépôt de garantie doit être restitué à l'issue de la location dans un délai de deux mois.

Il ne peut être retenu, en partie ou en totalité, que si le propriétaire justifie des dégradations du logement ou de sommes impayées.

Or, de manière fréquente et malgré la signature par les deux parties d'un état des lieux qui ne laisse présager aucune réparation ou retenue, une partie ou la totalité du dépôt de garantie n'est pas restituée, et ce sans justificatif auprès des locataires des travaux réalisés.

Dans ce cas, le locataire n'est pas averti des éventuels travaux, et se retrouve face au fait accompli.

Aussi je propose : - de rendre obligatoire la justification de la réalisation des travaux dès lors qu'une partie ou la totalité du dépôt de garantie est retenue à...

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