Proposition de résolution N° 288

Extrait

Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du règlement de l'Assemblée nationale, il est créé une commission d'enquête de trente membres chargée de préciser le montant global des subventions accordées par l'État pour le financement des syndicats, d'évaluer le nombre de personnels mis à disposition des centrales syndicales et les coûts que cela représente, et de réfléchir à la question de la représentativité actuelle et future des syndicats. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)