Proposition de loi N° 2879

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le secteur semences français occupe une place prépondérante en Europe (1er pays producteur) et dans le monde (2e exportateur mondial), notamment grâce à ses 73 entreprises de sélection de semences, dont une majorité de coopératives et de PME familiales.

Si ces entreprises créent plus de 400 nouvelles variétés par an, c'est en grande partie grâce à l'adoption, par la France en 1970, d'un système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales (dénommé protection des obtentions végétales), lequel permet de rémunérer la recherche mais qui, contrairement au brevet, laisse à tous un accès libre à la variété créée en tant que nouvelle ressource génétique.

Ce système juridique a été intégré dans la Convention de l'Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales (Convention UPOV), révisée en 1991, ainsi que dans la réglementation européenne (Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27...

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