Proposition de loi N° 2878
visant à préciser le statut de secouriste bénévole
écrite par Bérengère Poletti
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Branget, Geneviève Colot, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Maryse Joissains-Masini, Muriel Marland-Militello, Sophie Delong, Sophie Primas, Valérie Boyer, Bernard Reynès, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Perben, Éric Straumann, Fernand Siré, Franck Gilard, Guénhaël Huet, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Houssin, Jean Roatta, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Philippe Folliot, Philippe Vitel, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'ensemble des gestes destinés à préserver l'intégrité physique et psychique d'une victime d'accident ou de maladie, en attendant l'arrivée éventuelle des secours organisés, est qualifié de secourisme bénévole.
Article 2 L'article 1382 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les personnes qui portent secours à autrui sont exonérées de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter, à moins que celui-ci ne soit dû à leur faute intentionnelle ou à leur faute lourde. « Cette exception ne s'applique pas aux personnels de sécurité, de santé ou de secours dans l'exercice de leur profession ainsi qu'à toute autre personne rétribuée pour son intervention ». © Assemblée nationale
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