Proposition de loi N° 2873
visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur
écrite par Alain Moyne-Bressand
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le surendettement des ménages français est un problème récurrent et la mise aux enchères des biens saisis est une conséquence extrême mais bien réelle.
La procédure de saisie immobilière et la vente sont encadrées de façon importante par les articles 2191 à 2213 du code civil, ainsi que par la loi du 9 juillet 1991, le décret du 31 juillet 1992, l'ordonnance du 21 avril 2006 et les décrets du 27 juillet 2006 et du 23 décembre 2006. Nonobstant la législation et la réglementation en l'espèce, la pratique est souvent cruelle pour le particulier débiteur.
La situation amenant la saisie-vente ne saurait être remise en cause et les conséquences omises.
Pour autant, il semble nécessaire de faire preuve de plus de justesse sans léser le créancier.
À ce titre, deux facteurs peuvent être l'objet de modifications permettant ainsi une approche plus équilibrée dans la dualité d'intérêts débiteur/créancier.
Il s'agit toujours de permettre au...
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