Proposition de loi N° 2868
relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir
écrite par Jacques Grosperrin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 341-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-7 ainsi rédigé : « Art.
L. 341-7. - Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne physique ou morale qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, avoir connaissance de l'engagement pris par le débiteur principal soit antérieurement soit concomitamment à la signature du cautionnement. « Est ainsi nul tout cautionnement pris antérieurement à l'engagement du débiteur principal ou pour un engagement pris pour l'avenir. » Article 2 Après l'article L. 341-7 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-8 ainsi rédigé : « Art.
L. 341-8. - Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne...
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