Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 341-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-7 ainsi rédigé : « Art.
L. 341-7. - Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne physique ou morale qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, avoir connaissance de l'engagement pris par le débiteur principal soit antérieurement soit concomitamment à la signature du cautionnement. « Est ainsi nul tout cautionnement pris antérieurement à l'engagement du débiteur principal ou pour un engagement pris pour l'avenir. » Article 2 Après l'article L. 341-7 du code de la consommation, est inséré un article L. 341-8 ainsi rédigé : « Art.
L. 341-8. - Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, que ce dernier soit civil ou commercial par nature, la personne...
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