Proposition de loi N° 2867

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le c.

du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts, est inséré un d.

ainsi rédigé : « d.

les véhicules automobiles destinés à être modifiés ou aménagés pour être accessibles ou pour en permettre la conduite à des personnes handicapées, les travaux de transformation eux-mêmes ainsi que l'achat des matériaux et aménagements destinés à ces transformations ; » Article 2 Les pertes de recettes qui résulteraient pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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