Proposition de loi N° 2866
relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail
écrite par Jacques Grosperrin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 1161-1 du code du travail, est inséré un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « SOUFFRANCE AU TRAVAIL ». « Chapitre I « Champ d'application « Art.
L. 1171-1. - Les dispositions du présent titre sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé. « Chapitre II « Définition « Art.
L. 1172-1. - Tout travail peut générer intrinsèquement une souffrance, liée soit à sa pénibilité, soit à des circonstances qui sont propres au salarié. « Toutefois certaines conditions de travail, imputables à l'employeur ou à l'ambiance de travail, peuvent être de nature à créer une souffrance spécifique et anormale et ainsi dégrader les relations de travail. « Chapitre III « Conditions de la saisine de la médecine du travail « Art.
L. 1173-1. - Toute personne salariée, quelle que soit la nature du contrat la...
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