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12 octobre 2007
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de résolution N° 286
modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale modifiant l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale visant à abaisser le seuil de députés requis afin de former un groupe parlementaire
écrite par
Yvan Lachaud
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
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