Proposition de loi N° 2832
organique visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 2 janvier 1959, l'ordonnance relative aux lois de finances reprend en son article 15 le principe posé par le décret impérial du 27 février 1811 qui impose le dépôt au Trésor des fonds libres des collectivités territoriales.
Sauf dérogation spéciale, les collectivités territoriales et les établissements publics sont tenus de déposer au Trésor toutes leurs disponibilités.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée en 2001 réaffirme ce principe.
La LOLF a réaffirmé le principe qui découle de l'obligation de dépôt, le principe de l'unité de trésorerie selon lequel il n'existerait qu'une seule trésorerie pour l'ensemble des personnes publiques gérée aujourd'hui par l'Ordonnateur-Trésorier en relation avec le Caissier de l'État.
La règle de la gratuité du dépôt implique quant à elle qu'il ne soit pas rémunéré. L'obligation réside dans l'idée que les collectivités n'ont pas à accumuler d'excédents mais doivent...
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