Rapport d'information N° 2828
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la mise en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
écrit par Claude Bartolone rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Gaël Yanno rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
● La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a été promulguée le 27 mai 2009. L'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, tel que modifié par la résolution du 27 mai 2009, dispose qu' « à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». En application de ces dispositions, la commission des Finances a désigné deux co-rapporteurs le 27 janvier 2010 : Jérôme...
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