Proposition de loi N° 2812

Extrait

Mesdames, Messieurs, Des révélations régulières et plus ou moins médiatisées rendent compte de nombreuses pratiques frauduleuses destinées à percevoir indument des prestations sociales ou familiales.

Afin de donner une estimation du montant de la fraude, une enquête réalisée en 2009 sur 10 000 dossiers représentatifs évalue le montant des prestations perçues frauduleusement entre 500 et 800 millions d'euros, soit un préjudice considérable pour le contribuable et les assurés sociaux.

Bien que représentant moins de 3 % du montant total des prestations versées, la fraude pèse donc directement sur les comptes sociaux, autant qu'elle porte atteinte à la crédibilité du système de solidarité nationale.

Considéré en effet comme étant l'un des plus généreux au monde, le modèle social français ne peut être accepté que s'il ne bénéficie qu'aux personnes qui en ont besoin.

L'étude montre en outre que les types d'allocations « universelles », bénéficiant à...

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