Proposition de loi N° 2807
visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Jacqueline Irles, Alain Moyne-Bressand, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Mach, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Tian, Fernand Siré, Jacques Grosperrin, Jacques Lamblin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Michel Diefenbacher, Michel Lezeau, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, La liberté d'expression, droit fondamental reconnu à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, est depuis son origine source de débats quant à son champ d'application.
En effet, lors de la rédaction de cette déclaration de droit durant l'été 1789, l'Assemblée nationale s'est divisée en deux groupes.
S'opposaient les défendeurs d'une liberté d'expression aux limites définies par la loi, représentés par l'Abbé Sieyès, et les membres de l'Assemblée favorables à une liberté d'expression infinie dont Robespierre ou encore Marat faisaient partie.
La première conception de ce droit a alors été retenue comme le montre l'énoncé de l'article 11 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Ainsi, une liberté...
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