Proposition de loi N° 2806

Extrait

Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi que je vous prie de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er L'État s'engage, grâce à l'Éducation nationale, à faire intervenir du personnel de santé à chaque étape de l'éducation d'un jeune.

Ainsi, une information sur les addictions sera obligatoirement donnée aux cycles II et III à l'école élémentaire, au collège et au lycée.

Article 2 Les enseignants devront remplir un document attestant qu'une information a bien été donnée aux jeunes au même titre que les brevets informatiques B2i, les paliers en langue, les brevets de natation et les brevets de sécurité routière.

Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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