Proposition de loi N° 2804

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 21 décembre 2009, le dirigeant d'une société spécialisée dans la vente de produits défiscalisés a déposé une plainte à l'encontre d'un haut fonctionnaire du ministère des finances pour « tentative d'extorsion de fonds ». Le fonctionnaire en question aurait demandé et obtenu une somme de 30 000 euros pour avoir conseillé son « client » dans le traitement de trois dossiers différents.

Ayant pris goût à l'argent facile, il aurait ensuite exigé, menace à l'appui, un « cadeau de bienvenue » de 400 000 euros pour devenir consultant de ladite société. Loin de représenter un cas isolé, cette affaire soulève une question de portée beaucoup plus générale : il s'agit de savoir quelles mesures s'imposent pour assurer l'étanchéité entre, d'une part, la défense de l'intérêt général, porté par les agents de la fonction publique, et, d'autre part, la recherche du profit maximal par des intérêts particuliers.

Lorsque l'absence d'une...

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