Proposition de loi N° 2803
visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs
écrite par Roland Blum
Extrait
Mesdames, Messieurs, Suite à l'explosion de l'usine AZF, survenue le 21 septembre 2001 et ayant causé la mort de 30 personnes, sans compter plus de 2 500 blessés et de très lourds dégâts matériels, les autorités publiques ont pris conscience de la nécessité de prévenir ce type de catastrophe en créant, sur le modèle des plans de prévention des risques naturels (PPRN), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot ». Mentionnés à la section 6 du chapitre 5 du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l'environnement (articles L. 515-15 à L. 515-26), ces plans concernent, selon la définition comprise à l'article L. 515-8 du même code, toute « installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de...
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