Proposition de loi N° 2801

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi, ayant pour but d'exonérer les revenus immobiliers des retraités afin de proposer un autre mode de financement des retraites.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Au II de l'article 15 du code général des impôts, après le mot : « jouissance », sont insérés les mots : « ou, ayant atteint l'âge de 62 ans, n'exerce plus d'activité professionnelle, » ; Article 2 La perte de recettes qui pourrait résulter pour l'État de l'application de la présente loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale

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