Proposition de loi N° 2800

Extrait

Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 123-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art.

L. 123-3. - Dans les zones d'aménagement concerté, le plan d'aménagement de zone, qui comprend notamment un document graphique et un règlement d'aménagement de zone, précise : « a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; « b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts. « Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments. « c) Le plan d'aménagement de zone est établi de manière autonome en relation avec les infrastructures et les possibilités urbaines du document d'urbanisme en vigueur. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)