Proposition de loi N° 2799
visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet
écrite par Jean-Pierre Abelin
cosignée par Nicolas Perruchot & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, institue dans chaque département un schéma prévoyant l'implantation d'aires d'accueil permanentes pour les gens du voyage.
Les communes de plus de 5 000 habitants y sont obligatoirement intégrées ; elles doivent obligatoirement aménager et entretenir de tels emplacements sur leur territoire.
Des mesures d'autorité ont également été instaurées, pour contraindre les collectivités réticentes.
L'État peut ainsi se substituer aux communes défaillantes pour acquérir, aménager et gérer en leur nom et à leur charge les aires d'accueil nécessaires.
La loi a donc tout prévu pour que des terrains adaptés soient mis à disposition permanente des gens du voyage.
Malheureusement rien n'a été prévu dans les textes, pour obliger les gens du voyage à utiliser ces terrains.
Certes un maire peut théoriquement interdire, par voie d'arrêté, le stationnement des...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.