Proposition de loi N° 2795

Extrait

Mesdames, Messieurs, Institué par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions de nature sexuelle, le FNAEG est un fichier d'identification, commun à la police et à la gendarmerie et placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

Comme précisé par l'article 706-54 du code de procédure pénale, le FNAEG a pour finalité de « centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ». Ce fichier rassemble les prélèvements génétiques de personnes condamnées où à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale.

Il est complété par les profils génétiques des personnes disparues ou décédées dans le cadre des procédures de...

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