Rapport N° 2787

Extrait

Mesdames, Messieurs, La longue liste des conventions internationales signées ces derniers mois par notre pays avec des Etats étrangers suspectés d'être des paradis fiscaux et d'être insuffisamment coopératifs dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n'aurait sans doute pas été complète si un accord avec la Suisse n'était venu parachever cet édifice construit négociation après négociation.

Compte tenu de la réputation bien établie en matière de secret bancaire de la Confédération helvétique, le fait pour le gouvernement d'avoir réussi à amender la convention en vigueur depuis 1966 entre nos deux pays dans un sens permettant notamment l'échange de renseignements fiscaux peut être considéré comme un succès diplomatique.

Ce l'est d'autant plus que l'on sait que la Suisse et le Luxembourg abritent à eux deux près de 80 % des comptes français à l'étranger.

Avant de vous présenter le détail de l'avenant signé par le ministre de l'économie, de...

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