Rapport N° 2784
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Alain Néri rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise financière de 2008 a accéléré la prise de conscience de la gravité des problèmes posés par les paradis fiscaux.
Cette situation a fait de la lutte contre les fraudes fiscales une priorité pour les membres de l'OCDE et a donné une nouvelle impulsion aux initiatives engagées par les territoires et Etats jusqu'alors considérés comme non coopératifs pour se conformer aux règles internationales.
Le présent accord entre la France et la République Orientale de l'Uruguay s'inscrit dans la liste des nombreux traités internationaux de cette nature que la France a récemment signés pour concrétiser son engagement contre l'évasion fiscale.
La signature de ces textes constitue un premier pas, très modeste au demeurant, en faveur de la transparence fiscale.
Après avoir rappelé la situation économique et financière uruguayenne, votre rapporteur présentera les grandes lignes de l'accord en soulignant la nécessité d'une vigilance accrue du...
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