Projet de loi N° 2771

Extrait

Mesdames, Messieurs, La France et le Cameroun ont signé le 21 mai 2009 à Yaoundé un accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres d'autre part, ainsi que dans le prolongement de l'approche globale sur les migrations approuvée par le Conseil européen de décembre 2005 et réaffirmée par celui de décembre 2006 et des conférences ministérielles euro-africaines sur la migration et le développement tenues à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris le 25 novembre 2008. L'accord a pour objectif de faciliter la circulation des personnes et vise à encourager une migration professionnelle temporaire.

Il comporte des dispositions relatives à la réadmission et à la lutte contre l'immigration...

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