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30 juillet 2010

Proposition de loi N° 2756

relative à la constitution de partie civile par des associations

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Étienne Blanc
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Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2008, la Cour de cassation avait proposé la modification de l'article 2-1 du code de procédure pénale relatif à la mise en mouvement de l'action publique par les associations se proposant de lutter contre le racisme, afin qu'en cas de décès de la victime les ayants droit de celles-ci puissent consentir à la constitution de partie civile d'une telle association, ce qui n'est aujourd'hui pas possible.

Prenant en compte cette préconisation, la proposition de loi de simplification et de clarification du droit, n° 1890 déposée le 7 août 2009, avait fait figurer une telle modification à son article 116. Le rapporteur, deuxième signataire de la présente proposition de loi, avait cependant estimé que la question, qui ne se limite pas à un seul type d'associations, méritait une réflexion de plus grande ampleur.

La disposition avait alors été supprimée du texte.

Tirant les enseignements de cette réflexion, la présente...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

justice

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