Proposition de loi N° 2751

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a relevé qu'il serait « souhaitable de soumettre l'appel du procureur général aux mêmes formalités que l'appel du procureur de la République et des parties ». Un tel allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général a déjà été réalisé par l'article 73 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a modifié l'article 505 et abrogé l'article 548 du code de procédure pénale, pour supprimer l'exigence d'une signification aux parties de l'appel formé par le procureur général à l'encontre d'un jugement en matière correctionnelle ou de police.

Le procureur général forme désormais son appel des décisions correctionnelles et de police selon les mêmes formes que le procureur de la République et les parties, c'est-à-dire par déclaration au greffe.

En revanche, comme l'a souligné la Cour de cassation, « l'article 185 du code de procédure pénale...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)