Proposition de loi N° 2747

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a souligné une disparité de procédure existant entre le premier degré et l'appel dans le jugement des affaires criminelles.

En effet, alors que l'article 380-1 du code de procédure pénale, applicable uniquement en appel, la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsque, sur l'appel de l'accusé ou du ministère public, est seul en cause un délit connexe à un crime, cette disposition n'a pas son équivalent devant les cours d'assises statuant en première instance.

Présenté par la Cour de cassation comme une disposition « de simplification de la procédure », cet article « repose sur le fait que le jugement des délits est en principe de la compétence des seuls magistrats professionnels et que le renvoi devant une cour d'assises n'était justifié que par une connexité qui ne se retrouve pas en appel en raison de l'absence de recours concernant la condamnation criminelle ». Pour...

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