Proposition de loi N° 2746

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans son rapport annuel pour 2009, la Cour de cassation a soulevé une lacune dans la législation pénale en matière d'urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme en date du 10 octobre 2006 (Pessino contre France) puis par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009. Dans cette affaire, une personne bénéficiaire d'un permis de construire avait poursuivi des travaux malgré une décision du tribunal administratif ordonnant qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire.

Des poursuites avaient été engagées sur le fondement de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, qui punit de 75 000 euros d'amende le fait de continuer des travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant l'interruption.

Après avoir été condamnée en première instance sur ce fondement, la personne avait été à nouveau condamnée, mais sur le fondement de l'article L....

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