Proposition de loi N° 2740

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'APA, Allocation personnalisé d'autonomie, a été crée par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Elle s'est substituée à la prestation spécifique dépendance (PSD), mise en place en 1997. L'APA, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Les personnes âgées apprécient cette mesure car elle permet d'apporter du réconfort et de l'aide à ceux qui resteraient isolés.

Une des principales caractéristiques de l'APA est d'avoir supprimé la condition de ressources et ses effets de seuil.

Aucune demande ne peut être écartée au motif que les ressources dépasseraient certains plafonds.

L'allocation peut donc être attribuée à toute...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)