L'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur d'une loi dont la mise en oeuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi ». Il précise que « ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ». Introduite en 2004 et aménagée par la réforme du Règlement de 2009, cette disposition s'inscrit désormais dans le contexte d'une volonté affirmée de mise en valeur des activités de contrôle parlementaire.
Ainsi, les rapports sur la mise en application des lois peuvent-ils «...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.