Rapport d'information N° 2719
de le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la mise en oeuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution
écrit par Alain Gest rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Philippe Tourtelier rapporteur pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Extrait
9 SYNTHÈSE 13 PREMIÈRE PARTIE : L'ARTICLE 5 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT A ÉTÉ LE POINT D'ORGUE NATIONAL D'UNE ÉVOLUTION JURIDIQUE ET POLITIQUE INTERNATIONALE PORTANT SUR LA GESTION DES RISQUES INCERTAINS CONTEMPORAINS DANS LES DOMAINES ENVIRONNEMENTAUX ET SANITAIRES 17 I. - LA PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE AUX NIVEAUX INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION : ENTRE ENGAGEMENT POLITIQUE ET OBJET DU DROIT 17 A. L'ORIGINE ALLEMANDE : UNE PROBLÉMATIQUE ENVIRONNEMENTALE 18 B. LA DIFFUSION DU PRINCIPE DE PRÉCAUTION AU NIVEAU INTERNATIONAL : DES ENGAGEMENTS NOMBREUX QUI N'ONT CEPENDANT PAS ENCORE ABOUTI À L'APPARITION D'UN PRINCIPE JURIDIQUE UNIVERSEL 19 1. De nombreux traités internationaux témoignent de l'engagement des parties à fonder leurs actions de protection de l'environnement sur la précaution 19 2. Le droit international ne reconnaît pas un principe juridique et général de précaution, même si certaines de ses règles s'inspirent ponctuellement...
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