Proposition de résolution N° 2714

Extrait

Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 137 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux radiations ionisantes de l'alimentation et à leurs dangers sur la santé. Elle devra notamment aborder les enjeux suivants : - les possibilités d'instaurer un dispositif d'information transparent sur les effets sanitaires des aliments irradiés ; - le respect de la loi concernant l'étiquetage ; - des programmes d'enquêtes sur les aliments irradiés et commercialisés illégalement ; - des mesures de sanction effective sur les entreprises hors la loi. © Assemblée nationale

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