Projet de loi N° 2709
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 21 juin 1977, la France et l'Inde ont signé un accord de coopération dans le domaine spatial qui s'est traduit par une fructueuse coopération.
Afin de poursuivre le développement de cette coopération dans le domaine de l'exploration de l'espace extra-atmosphérique et de l'observation de la Terre, y compris l'étude du changement climatique, et d'encourager la coopération commerciale et industrielle dans le domaine spatial entre le secteur privé des deux pays, la France et l'Inde ont jugé nécessaire de disposer d'un cadre juridique global.
À cette fin, les gouvernements des deux États ont signé à Paris, le 30 septembre 2008, un accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
L'accord-cadre signé le 30 septembre 2008 a pour objectif d'encourager la coopération entre la France et l'Inde dans le domaine de la recherche spatiale, conformément à la législation en...
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